Tout membre actif des Panels Ipsos iSay éligible peut participer à ce programme qui permet aux panélistes d’inviter d’autres personnes à s’inscrire aux Panels Ipsos iSay. Votre participation à ce programme est régie par les présentes Conditions générales et, en vous inscrivant au Programme, vous acceptez et convenez de vous conformer aux Conditions générales du programme « Recommander un ami » exposées ci-dessous.
1) Organisateur du Programme « Recommander un ami »
Le Programme « Recommander un ami » est organisé par la société Ipsos Interactive Services SRL, dont le siège social se trouve au 319 Splaiul Independentei, 1 Sema City Building, Bucarest, District 6, 060032 Roumanie, ci-après désignée « Ipsos » ou « l’Organisateur du Programme ». Ipsos fait partie du groupe mondial de sociétés Ipsos. Ce Programme est nul et sans effet là où la loi l'interdit.
2) Définitions
Le « Groupe Ipsos » désigne Ipsos et ses sociétés affiliées.
Le « Programme » fait référence au Programme « Recommander un ami ».
Les « Conditions générales du Programme » désignent les présentes ou toute mise à jour des présentes Conditions générales.
Les termes « Panéliste parrain », « vous », « votre », « vos » font référence à vous, le panéliste éligible du Panel Ipsos iSay qui souhaite participer à ce Programme et satisfait les conditions requises de participation.
Le « Lien de parrainage » désigne le lien permettant d’accéder au Questionnaire de recrutement, redirigeant le(s) destinataire(s) vers les Panels Ipsos iSay et le site www.ipsosisay.com, et qui est mis à la disposition du Panéliste parrain par l’Organisateur du Programme. Chaque Lien de parrainage est unique et identifie le Panéliste parrain auquel il a été attribué par l’Organisateur du Programme.
Le « Panéliste parrainé » désigne une personne physique :
- (i) qui réside dans un des pays où le programme « Recommander un ami » est actif, et
- (ii) qui dispose d’une adresse e-mail valide, et
- (iii) qui est âgé de 16 ans ou plus, comme l’exigent les conditions générales du Panel Ipsos iSay concerné, et
- (iv) qui n’est pas déjà membre des Panels Ipsos iSay, et
- (v) qui n’est pas un membre de votre foyer ou un employé d’Ipsos ou d’une société affiliée au Groupe Ipsos, et
- (vi) qui s’est inscrit comme membre du Panel Ipsos iSay via le Lien de parrainage (après avoir dûment renseigné et soumis le Questionnaire de recrutement avec les informations appropriées, par ex. sans champs laissés vierges, sans caractères interdits), et qui se conforme strictement aux conditions de participation aux Panels Ipsos iSay ; et
- (vii) qui répond aux critères et exigences spécifiques de profil que l’Organisateur du Programme juge pertinents au regard des campagnes de parrainage spécifiques que l’Organisateur du Programme pourra lancer à tout moment.
Le « Questionnaire de recrutement » désigne le questionnaire en ligne accessible à partir du Lien de parrainage et qui doit être renseigné par le Panéliste parrainé afin de rejoindre les Panels Ipsos iSay.
Les « Données à caractère personnel » désignent toute information (y compris, mais sans s’y limiter, les noms, adresses e-mail, autres informations de contact, données démographiques, réponses de fond aux enquêtes et toute autre information personnellement identifiable) concernant une personne identifiée ou identifiable ; une personne identifiable étant définie comme une personne qu’il est possible d’identifier, directement ou indirectement, y compris les Panélistes parrainés et les Panélistes parrains ou tout membre des Panels Ipsos iSay.
3) Modifications des Conditions générales du Programme « Recommander un ami »
3.1. L’Organisateur du Programme se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales du Programme à tout moment sans autre préavis. Nous communiquerons toute modification des Conditions générales du Programme aux membres du Programme via une publication sur le site Web du Panel Ipsos iSay www.ipsosisay.com et ces modifications entreront en vigueur immédiatement.
3.2. Si vous n’acceptez pas les Conditions générales du Programme, vous pouvez vous retirer du Programme en suivant la procédure de la Section 9 (Durée et résiliation), paragraphe 9.4 ci-après. En poursuivant votre participation après que les Conditions générales du Programme mises à jour ont été publiées sur le site Web, vous acceptez de vous conformer auxdites Conditions générales du Programme mises à jour.
4) Conditions d’éligibilité pour participer au Programme
Tout membre des Panels Ipsos iSay qui a répondu à au moins une enquête rémunérée marquée comme « Terminée » au moment du parrainage peut participer à ce Programme et peut contacter d’autres personnes pour les inviter à s’inscrire aux Panels Ipsos iSay en leur transmettant le Lien de parrainage, dans la mesure où les conditions suivantes sont remplies :
- a) Vous envoyez le Lien de parrainage dans le respect de toutes les lois et réglementations applicables, y compris, mais sans s’y limiter, les lois sur la Protection des données et de la vie privée et sur les Communications électroniques (par ex. le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la Directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données)).
- b) Vous conservez et utilisez les Données à caractère personnel concernant les personnes auxquelles vous envoyez le Lien de parrainage de manière honnête et licite.
- c) Les personnes auxquelles vous envoyez le Lien de parrainage respectent tous les critères visés sous la définition du « Panéliste parrainé ».
- d) Vous n’exigez aucune contrepartie monétaire de la part des destinataires du Lien de parrainage, vous ne proposez pas de contrepartie monétaire ou quoi que ce soit de valeur en échange et vous n’utilisez pas d’autres systèmes de récompense dans le but de les empêcher ou de les inciter à rejoindre les Panels Ipsos iSay.
- e) La communication dans laquelle vous envoyez le Lien de parrainage et/ou contenant le Lien de parrainage est exempte de tout contenu pornographique, ne fait pas la promotion de jeux d’argent et ne contient pas d’autres éléments de nature offensante, trompeuse ou insultante.
- f) Vous n’insérez pas le Lien de parrainage sur des sites Web, des réseaux sociaux, dans des e-mails ou sur tout autre support ou communication utilisant de l’argent comme système de récompense ou faisant la promotion de jeux d’argent, de contenu pornographique ou contenant d’autres éléments de nature offensante, trompeuse ou insultante.
- g) Si l’Organisateur du Programme lance des campagnes de parrainage spécifiques à un moment donné, les nouveaux Panélistes parrainés doivent répondre aux critères et exigences spécifiques de profil que l’Organisateur du Programme juge pertinents au regard de ces campagnes de parrainage spécifiques.
- h) Vous n’enfreignez pas ou n’entrez pas d’une quelconque manière en violation des conditions générales applicables aux Panels Ipsos iSay, dans la mesure où seuls les membres des Panels Ipsos iSay qui respectent strictement les conditions générales d’Ipsos iSay sont éligibles à participer au Programme et à bénéficier de ses récompenses.
5) Comment participer au Programme
Dans la mesure où les conditions d’éligibilité et toutes les autres conditions définies par les présentes Conditions générales du Programme sont satisfaites, vous êtes autorisé(e) à participer au Programme en partageant le Lien de parrainage sur des sites Web et des réseaux sociaux, ou encore par e-mail.
6) Règles régissant votre utilisation du Lien de parrainage
6.1. L’Organisateur du Programme se réserve le droit de modifier/mettre à jour le Lien de parrainage à tout moment et le Panéliste parrain doit utiliser exclusivement le Lien de parrainage le plus récent communiqué par Ipsos.
6.2. L’Organisateur du Programme accorde aux Panélistes parrains une licence exempte de droits, non-exclusive, non-transférable, non-cessible, limitée et révocable à la seule fin d’utiliser le Lien de parrainage pour inviter d’autres personnes à s’inscrire aux Panels Ipsos iSay.
6.3. Vous comprenez et acceptez que vous ne devez pas utiliser le Lien de parrainage sur des sites Web, des blogs ou des forums qui interdisent une telle utilisation. Vous reconnaissez qu’une telle utilisation entraînerait la résiliation immédiate de votre participation au Programme.
6.4. Lorsque vous utilisez des adresses e-mail, coordonnées ou toute autre Donnée à caractère personnel qui peuvent être en votre possession concernant d’autres personnes dans le cadre de la participation à ce Programme, vous devez le faire dans le strict respect de vos obligations en tant que responsable du traitement des données et en parfaite conformité avec les lois applicables sur la protection des données.
6.5. Dans le cadre de la participation au Programme, vous devez garantir la conformité avec toutes les normes sur la publicité et/ou réglementations sur la protection des consommateurs susceptibles de s’appliquer lorsque vous utilisez/envoyez le Lien de parrainage.
6.6. Vous certifiez que ni vous, ni votre utilisation du Lien de parrainage n’enfreint les droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit de tiers.
6.7. Vous ne devez utiliser le Lien de parrainage reçu de l’Organisateur du Programme que dans le cadre de la participation au Programme.
6.8. Vous ne devez pas altérer, modifier ou changer de quelque manière que ce soit le Lien de parrainage reçu de l’Organisateur du Programme.
6.9. Vous vous interdisez de céder tout droit et obligation découlant des présentes Conditions générales du Programme ; et toute cession sera considérée nulle et sans effets.
6.10. Vous vous interdisez également d’utiliser ou de reproduire le nom des sociétés du Groupe Ipsos, leurs désignations commerciales, leurs marques de commerce, les noms ou logos de marques sans l’accord écrit préalable de l’Organisateur du Programme. Vous acceptez que le Lien de parrainage qui vous est communiqué pour vous permettre de participer au Programme, y compris toute présentation graphique, tout contenu, tout design et tout autre droit de propriété intellectuelle détenu par l’Organisateur du Programme, est et doit rester la propriété exclusive de l’Organisateur du Programme et constitue des informations exclusives et confidentielles de l’Organisateur du Programme. Vous ne devez pas vendre, utiliser ou divulguer pour votre propre bénéfice, ou pour le bénéfice de tout tiers, une telle propriété intellectuelle ou toute autre information confidentielle et/ou exclusive de l’Organisateur du Programme sans l’accord écrit exprès de l’Organisateur du Programme.
6.11. Vous vous interdisez de créer, publier, distribuer ou autoriser tout support écrit qui ferait référence à ce Programme ou à l’Organisateur du Programme sans d’abord soumettre un tel support à l’Organisateur du Programme et recevoir notre accord écrit préalable, que nous nous réservons le droit de refuser à notre seule discrétion.
6.12. Vous reconnaissez et acceptez que tout Panéliste enregistré grâce à vos efforts de parrainage dans le cadre de ce Programme et ses informations et/ou données associées seront la propriété exclusive dudit Panéliste et de l’Organisateur du Programme, selon les cas. Vous ne bénéficiez d’aucun droit sur ces informations et ne devez pas les utiliser pour votre propre bénéfice, de quelque manière que ce soit.
6.13. Vous reconnaissez et acceptez que l’Organisateur du Programme suive l’utilisation du Lien de parrainage, et notamment qu’il garde une trace de cette utilisation.
7) Règles régissant l’acceptation et la validation des Panélistes parrainés que vous recrutez
7.1. L’Organisateur du Programme récompensera les Panélistes parrains participant au Programme pour chaque nouveau Panéliste parrainé qui aura été recruté via le Lien de parrainage et accepté dans les Panels Ipsos iSay de l’Organisateur, dans la mesure où :
- a) L’utilisation du Lien de parrainage par le Panéliste parrain s’est inscrite dans le strict respect des règles régissant l’utilisation dudit Lien et des Conditions générales du Programme.
- b) Le Panéliste parrainé valide son inscription au Panel Ipsos iSay et répond à au moins une enquête rémunérée marquée comme « Terminée », tout en se conformant strictement aux conditions générales d’Ipsos iSay.
- c) Le Panéliste parrain a satisfait les conditions d’éligibilité des présentes Conditions générales.
7.2. Les Panélistes parrains se verront accorder 100 points pour chaque Panéliste parrainé validé qui aura été recruté suite à la participation du Panéliste parrain à ce Programme et accepté dans le Panel Ipsos iSay.
7.3. Les points seront crédités sur le compte de points du Panéliste parrain au maximum cinq (5) jours après que le Panéliste parrainé aura rejoint le Panel Ipsos iSay et répondu à au moins une enquête rémunérée marquée comme « Terminée ». Vous ne pourrez être récompensé(e) que pour un maximum de 5 Panélistes parrainés validés par mois.
7.4. Si l’Organisateur du Programme lance des campagnes de parrainage spécifiques à un moment donné, les Panélistes parrains pourront se voir récompensés par des incitations spécifiques uniquement applicables à ce Programme de campagne de parrainage spécifique, conformément aux Conditions générales en vigueur, y compris toute condition spécifique qui vous sera communiquée par l’Organisateur du Programme. Un tel Programme de campagne de parrainage spécifique sera régi par les Conditions générales du Programme connexe auxquelles vous acceptez de vous conformer.
7.5. Si votre participation au Programme est résiliée pour une raison quelconque, excepté tel que visé au point 9.3 des présentes Conditions générales du Programme, vous recevrez les points qui vous sont dus conformément à cette clause jusqu’à la date à laquelle votre participation a pris fin.
8) Responsabilité, Exclusion de garanties, Limitation de responsabilité
8.1. Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité l’Organisateur du Programme, ses sociétés affiliées et chacun de leurs administrateurs, partenaires, dirigeants, employés, agents et conseils juridiques concernant tout(e) responsabilité, réclamation, action, procédure, poursuite, condamnation, amende, coût, perte ou frais (y compris des frais raisonnables de conseil, de justice et/ou de règlement) découlant de :
- a) votre participation au Programme ;
- b) toute réclamation de tiers faite en lien avec votre participation au Programme ; et
- c) tout manquement de votre fait aux présentes Conditions générales.
8.2. Le Panéliste parrain accepte que toute utilisation non autorisée et/ou illégale du Programme et/ou du Lien de parrainage entraînerait un préjudice irréparable pour l’Organisateur du Programme, qui ne pourrait être seulement compensé par une indemnisation financière, et convient qu’une réparation financière ne saurait constituer un recours suffisant pour compenser un manquement aux présentes Conditions générales et, qu’outre tout autre recours prévu par la loi, l’Organisateur du Programme sera en droit de demander l’exécution en nature ou une mesure injonctive ou toute autre mesure équitable, sans dépôt d'une caution ou garantie, comme recours en cas d’un tel manquement.
8.3. Toute action illicite ou dénigrante du Panéliste parrain pendant la participation au Programme qui pourrait être considérée comme une violation du droit civil et/ou pénal autorisera l’Organisateur du Programme à rechercher toutes les voies de recours applicables, dans toute la mesure permise par la loi et en équité.
8.4. L’ORGANISATEUR DU PROGRAMME DÉCLINE TOUTE GARANTIE, EXPRESSE ET IMPLICITE, CONCERNANT LES LIENS DE PARRAINAGE, LE PROGRAMME ET LE SITE WEB DU PANEL IPSOS ISAY.
8.5 L’ORGANISATEUR DU PROGRAMME NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE (Y COMPRIS NOTAMMENT EN CAS DE DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS) ENVERS LES PANÉLISTES PARRAINS, LES UTILISATEURS OU TOUT TIERS, CONCERNANT L’UTILISATION, OU L’INCAPACITÉ À UTILISER, PAR LES PANÉLISTES PARRAINS, LES LIENS DE PARRAINAGE, LE PROGRAMME ET LE PANEL IPSOS ISAY. L’ORGANISATEUR DU PROGRAMME NE SAURAIT ÊTRE TENU RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF OU PUNITIF (Y COMPRIS NOTAMMENT POUR PERTE DE PROFITS ET DE REVENUS, QUE CES DOMMAGES SOIENT OU NON CATÉGORISÉS COMME DOMMAGES DIRECTS) ENVERS VOUS, DÉCOULANT DE OU EN LIEN AVEC LE PRÉSENT ACCORD, QUE L’ORGANISATEUR DU PROGRAMME AIT ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET QUE LE FONDEMENT SOIT CONTRACTUEL, DÉLICTUEL OU VISÉ PAR UN AUTRE PRINCIPE DE DROIT OU D’ÉQUITÉ.
8.6. LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE DE L’ORGANISATEUR DU PROGRAMME ENVERS LE PANÉLISTE PARRAIN ET/OU TOUT TIERS, QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L’ACTION, NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT ÉQUIVALENT AUX RÉCOMPENSES EFFECTIVEMENT REÇUES DE L’ORGANISATEUR DU PROGRAMME PAR LE PANÉLISTE PARRAIN DANS LE CADRE DE SA PARTICIPATION AU PROGRAMME.
9) Durée et résiliation
9.1. Le Programme sera valide à compter du 14/10/2022 et restera en vigueur jusqu’à sa résiliation par l’Organisateur du Programme (la « Durée »).
9.2. L’Organisateur du Programme peut résilier votre participation au Programme à tout moment sans autre préavis et pour n’importe quel motif, à son entière discrétion. Ces motifs peuvent inclure, sans s’y limiter, le fait que nous considérions que vous (i) enfreignez, d’une manière ou d’une autre, les présentes Conditions générales du Programme, ou (ii) avez fait la promotion ou utilisé les Liens de parrainage d’une manière frauduleuse.
9.3. Si l’Organisateur du Programme met fin à votre participation au Programme en raison d’un manquement de votre part aux présentes Conditions générales du Programme, vous ne serez pas autorisé(e) à recevoir de récompenses pour vos activités de parrainage et votre participation au Programme prendra immédiatement fin. Vous serez tenu(e) de mettre immédiatement un terme à votre participation au Programme, de supprimer tous les Liens de parrainage présents sur les sites Web et réseaux sociaux que vous pouvez avoir utilisés et d’interrompre toute autre activité ou action qui enfreindrait les présentes Conditions générales du Programme. En sus de tout autre recours jugé approprié par l’Organisateur du Programme, vous serez directement responsable de l’ensemble des coûts et frais juridiques découlant de votre manquement aux présentes Conditions générales du Programme.
9.4. Vous pouvez mettre un terme à votre participation à ce Programme à tout moment en supprimant tous les Liens de parrainage présents sur l’ensemble des sites Web et réseaux sociaux que vous pouvez avoir utilisés. Vous ne serez récompensé(e) que pour les nouveaux Panélistes parrainés acceptés et validés pendant la Durée du Programme, conformément aux présentes Conditions générales.
9.5. À la résiliation de votre participation au Programme, toutes les licences accordées au titre des présentes Conditions générales du Programme, y compris, sans s’y limiter, sur le Lien de parrainage, cesseront immédiatement.
10) Juridiction
Les présentes Conditions générales du Programme sont régies par et interprétées en vertu du droit de Roumanie et tout litige qui ne pourrait pas trouver de règlement à l’amiable sera soumis à la compétence non-exclusive des tribunaux roumains.
11) Divers
Les titres et rubriques utilisés dans les présentes Conditions générales du Programme ne sont destinés qu’à faciliter la lecture et ne doivent pas être utilisés dans l’interprétation des présentes Conditions générales du Programme. Si une disposition quelconque de ces Conditions générales devait être jugée non valide, illégale ou inapplicable de quelque façon que ce soit, elle serait limitée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire pour que les présentes Conditions générales conservent leur plein effet et restent applicables. Les présentes Conditions générales du Programme constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’objet des présentes et remplacent tous les accords ou échanges préalables, écrits ou oraux, concernant ledit objet.